http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/livret_sterilisation_a_visee_contraceptive.pdf

loi datant de 2001, jamais appliquée!
"c'est comme quand la loi pour légaliser l'avortement est passée en 
1975, beaucoup de personnes ont lutté en attendant que les
mentalités des chirurgiens changent...il faudra bien 10 ans avant
que les chirurgiens français accepte de pratiquer une stérilisation 
volontaire à une femme en âge de procréer." 
citation d'un chirurgien pro-stérilisation en 2012...